Le pr\u00e9sent Contrat est conclu entre balisoultrips.com (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et le Client, sous r\u00e9serve du respect par le Client des conditions d\u2019utilisation du syst\u00e8me de recherche et de r\u00e9servation de services touristiques sur le site balisoultrips.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>\n\n
1. CHAMP D\u2019APPLICATION DU CONTRAT ET D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n
1. \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne s\u2019adressant au Site pour demander des services de recherche et\/ou de r\u00e9servation de services touristiques, ainsi que les tiers pour le compte desquels le Client agit, les personnes qui l\u2019accompagnent (ou qu\u2019il\/elle accompagne), y compris les mineurs.<\/p>\n\n
2. \u00ab Services touristiques \u00bb d\u00e9signe les services dont les caract\u00e9ristiques de consommation et les informations sont indiqu\u00e9es sur le Site. Ils peuvent inclure un forfait de services comprenant h\u00e9bergement, transport, transferts, excursions et autres prestations. <\/p>\n\n
3. Le Client recherche les services touristiques souhait\u00e9s, constitue la commande (demande de r\u00e9servation) au moyen du syst\u00e8me de r\u00e9servation (formulaire), de mani\u00e8re autonome ou avec l\u2019aide des gestionnaires du Site, et paie les services de recherche et\/ou de r\u00e9servation.<\/p>\n\n
4. La Soci\u00e9t\u00e9, pour le compte du Client, conform\u00e9ment aux conditions indiqu\u00e9es par le Client dans la demande de r\u00e9servation et aux frais de celui-ci, est tenue d\u2019accomplir les actes juridiques et autres n\u00e9cessaires afin de fournir au Client les services suivants : <\/p>\n\n
\u2022 V\u00e9rifier la capacit\u00e9 du Prestataire \u00e0 fournir les services command\u00e9s par le Client aux conditions (date, heure, nombre de personnes, prix) indiqu\u00e9es dans la demande de r\u00e9servation (ci-apr\u00e8s le \u00ab forfait de services command\u00e9 \u00bb).<\/p>\n\n
\u2022 R\u00e9server aupr\u00e8s du Prestataire le forfait de services command\u00e9 par le Client jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral par le Client du co\u00fbt dudit forfait.<\/p>\n\n
\u2022 Dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat, acqu\u00e9rir aupr\u00e8s du Prestataire le forfait de services command\u00e9, aux frais du Client.<\/p>\n\n
5. Les services touristiques conformes aux conditions indiqu\u00e9es par le Client dans la demande de r\u00e9servation (le forfait de services) sont constitu\u00e9s et fournis au Client par les Prestataires mentionn\u00e9s sur la page de r\u00e9servation correspondante du Site et\/ou dans le document \u00e9lectronique \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb et\/ou dans le billet \u00e9lectronique.<\/p>\n\n
2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES<\/p>\n\n
2.1 Obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n
2.1.1. Accomplir les actes juridiques et autres n\u00e9cessaires pour s\u00e9lectionner et\/ou r\u00e9server aupr\u00e8s du Prestataire des services touristiques conformes aux caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es par le Client dans la demande de r\u00e9servation.<\/p>\n\n
2.1.2. Fournir au Client des informations sur les caract\u00e9ristiques de consommation des services touristiques, sur la capacit\u00e9 du Prestataire \u00e0 fournir les services au Client, ainsi que toute autre information pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n
2.1.3. Recevoir le paiement du Client au titre des services touristiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acqu\u00e9rir aupr\u00e8s du Prestataire le forfait command\u00e9, aux frais du Client.<\/p>\n\n
2.2. La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit : <\/p>\n\n
2.2.1. De demander les donn\u00e9es du Client n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n
2.2.2. D\u2019utiliser les donn\u00e9es personnelles du Client fournies lors de la formation de la demande de r\u00e9servation, avec le consentement du Client. <\/p>\n\n
2.2.3. De refuser d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat en cas de non-fourniture, de fourniture tardive ou inexacte par le Client des donn\u00e9es et\/ou copies de documents n\u00e9cessaires, ou en cas de manquement du Client aux conditions de paiement ou \u00e0 toute autre obligation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n
2.2.4. D\u2019avoir recours \u00e0 des tiers pour la fourniture des services au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n
2.3. Obligations du Client : <\/p>\n\n
2.3.1. Prendre connaissance de toutes les informations relatives aux services touristiques indiqu\u00e9es sur le Site \u2014 caract\u00e9ristiques de consommation, d\u00e9lais de fourniture, exigences documentaires et \u00e9ch\u00e9ances, conditions de paiement, \u00e9ventuelles restrictions (limites d\u2019\u00e2ge, contre-indications m\u00e9dicales, etc.), risques potentiels \u2014 avant de constituer la commande (demande de r\u00e9servation), de r\u00e9server et de payer. Pour toute information compl\u00e9mentaire, contacter les gestionnaires via les coordonn\u00e9es figurant sur le Site. <\/p>\n\n
2.3.2. Fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat (\u00e2ge, nom et pr\u00e9nom, informations de passeport, etc.) en les indiquant dans la demande de r\u00e9servation ou via les gestionnaires du Site, au moins 48 heures avant la fourniture des services (date et heure souhait\u00e9es). Des d\u00e9lais diff\u00e9rents peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dans les conditions de r\u00e9servation ou indiqu\u00e9s sur le Site. <\/p>\n\n
2.3.3. Fournir des informations exactes sur l\u2019adresse d\u2019h\u00e9bergement, le nom de l\u2019h\u00f4tel ou de la villa, assorties d\u2019un lien Google Maps afin d\u2019\u00e9viter toute confusion due \u00e0 des homonymies ; indiquer une adresse e-mail et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone exacts, ou tout autre moyen de communication disponible, pour une mise en relation imm\u00e9diate avec le gestionnaire.<\/p>\n\n
2.3.4. Effectuer le paiement des services touristiques en temps utile, conform\u00e9ment aux conditions de fourniture (tarifs) indiqu\u00e9es sur le Site et\/ou dans le document \u00e9lectronique \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb, le billet \u00e9lectronique ou le tableau de bord. <\/p>\n\n
2.3.5. Informer par \u00e9crit, en temps utile et au moins 48 heures avant la fourniture des services, les gestionnaires du Site de toute circonstance emp\u00eachant la prestation. <\/p>\n\n
Ces circonstances incluent, sans s\u2019y limiter, les maladies du Client et contre-indications m\u00e9dicales associ\u00e9es. L\u2019information doit \u00eatre communiqu\u00e9e par le Client en envoyant une notification \u00e0 l\u2019adresse : balisoultrips@gmail.com. <\/p>\n\n
Apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification, les gestionnaires du Site, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le Prestataire, d\u00e9cident, selon les circonstances, d\u2019une \u00e9ventuelle annulation, d\u2019une modification de la r\u00e9servation, d\u2019un remboursement des sommes vers\u00e9es, etc. <\/p>\n\n
2.3.6. Recevoir de la Soci\u00e9t\u00e9, avant la prestation, les documents n\u00e9cessaires (billet \u00e9lectronique). Ceux-ci sont transmis par voie \u00e9lectronique : e-mail, messagerie ou SMS, contenant un lien vers le tableau de bord avec le billet \u00e9lectronique, ou le billet lui-m\u00eame. Le Client doit v\u00e9rifier les documents re\u00e7us (\u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb, billet \u00e9lectronique) et informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute erreur constat\u00e9e. <\/p>\n\n
2.3.7. Se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019heure au lieu de rassemblement (h\u00f4tel, a\u00e9roport, gare, point de rencontre, etc.). L\u2019absence (retard) au d\u00e9part, quel qu\u2019en soit le motif, vaut renonciation du Client \u00e0 la prestation ; dans ce cas, l\u2019acompte\/le paiement n\u2019est pas rembours\u00e9. <\/p>\n\n
2.3.8. Disposer d\u2019une police d\u2019assurance vie et sant\u00e9 valable sur le territoire de la R\u00e9publique d\u2019Indon\u00e9sie pendant la p\u00e9riode de prestation, y compris pour la pratique de sports extr\u00eames. La Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit que des services de r\u00e9servation et ne d\u00e9livre pas de police d\u2019assurance. <\/p>\n\n
2.3.9. Respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 personnelle pendant le voyage. <\/p>\n\n
2.3.10. Prendre soin de tous les objets et \u00e9quipements mis \u00e0 disposition par le Prestataire pendant la prestation ; tout dommage, perte ou d\u00e9t\u00e9rioration est \u00e0 la charge du Client selon les tarifs du Prestataire.<\/p>\n\n
2.3.11. Informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute inex\u00e9cution, non-prestation ou prestation non conforme par le Prestataire.<\/p>\n\n
2.3.12. Lorsque le Client conclut le pr\u00e9sent Contrat non seulement en son nom mais aussi pour le compte et au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019autres personnes, mentionn\u00e9es ou non dans la demande de r\u00e9servation, il doit porter \u00e0 leur connaissance toutes les informations fournies au Client par la Soci\u00e9t\u00e9 et garantit disposer du pouvoir d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces personnes. Le Client et les personnes indiqu\u00e9es dans la commande sont tenus de respecter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions du pr\u00e9sent Contrat. Le Client r\u00e9pond vis-\u00e0-vis de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des obligations par ces personnes (y compris, \u00e0 titre d\u2019exemple, les enfants), qu\u2019elles soient ou non mentionn\u00e9es, mais li\u00e9es \u00e0 la commande. <\/p>\n\n
2.4. Droits du Client :<\/p>\n\n
2.4.1. Recevoir, lors de la conclusion du Contrat, les informations fournies par les Prestataires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n
2.4.2. Renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, sous r\u00e9serve d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les frais r\u00e9els engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations au titre du Contrat ainsi que les p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n
3. PROC\u00c9DURE DE FOURNITURE DES SERVICES <\/p>\n\n
3.1. \u00c0 r\u00e9ception de la \u00ab demande de r\u00e9servation \u00bb du Client (incluant les informations sur les services choisis, les dates souhait\u00e9es, le nombre de personnes), un gestionnaire du Site notifie le Client de la bonne r\u00e9ception et du traitement en cours. Pendant ce traitement, le gestionnaire contacte le Prestataire pour v\u00e9rifier sa capacit\u00e9 ou non \u00e0 fournir les services au Client. <\/p>\n\n
3.2. En cas d\u2019incapacit\u00e9 du Prestataire \u00e0 fournir les services command\u00e9s, le gestionnaire en informe le Client et le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9solu. <\/p>\n\n
3.3. Si le Prestataire confirme sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir les services command\u00e9s, le gestionnaire transmet au Client, par voie \u00e9lectronique, un document \u2014 \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb \u2014 comportant des informations exactes sur ladite capacit\u00e9, l\u2019exactitude et l\u2019actualit\u00e9 du prix, les conditions de paiement et les dates possibles de prestation.<\/p>\n\n
Les informations sur les caract\u00e9ristiques de consommation, les restrictions \u00e9ventuelles (\u00e2ge, sant\u00e9, etc.), les risques potentiels et autres sont publi\u00e9es sur le Site ; le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance par lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au point 2.3.1 du pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n
3.4. Apr\u00e8s lecture des \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb re\u00e7us, le Client doit compl\u00e9ter en retour le document \u00e9lectronique en indiquant ses donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom et patronyme le cas \u00e9ch\u00e9ant, adresse de s\u00e9jour, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.) et proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du document. <\/p>\n\n
L\u2019envoi par le Client des \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb contenant ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou la communication de ces donn\u00e9es au gestionnaire du Site vaut consentement du Client \u00e0 l\u2019utilisation, au traitement et \u00e0 la conservation de ses donn\u00e9es personnelles par la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n
Le Client confirme son accord pour l\u2019achat des services touristiques en envoyant au gestionnaire du Site le document \u00e9lectronique \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb contenant toutes les informations requises et ses donn\u00e9es personnelles. Le document est r\u00e9put\u00e9 envoy\u00e9 apr\u00e8s que le Client a cliqu\u00e9 sur le bouton ENVOYER (SEND) ou R\u00c9SERVER (RESERVE). <\/p>\n\n
3.5. Le Client effectue le paiement des services touristiques selon le mode indiqu\u00e9 dans les \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb. Le versement d\u2019un acompte peut \u00eatre pr\u00e9vu comme condition obligatoire de la r\u00e9servation. <\/p>\n\n
3.6. Le gestionnaire cr\u00e9e la commande du Client dans le syst\u00e8me interne de r\u00e9servation et la transmet au Prestataire. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de r\u00e9servation, le gestionnaire l\u2019envoie au Client sous forme de billet \u00e9lectronique par voie \u00e9lectronique. Le billet \u00e9lectronique comprend les informations fournies par le Client ainsi que l\u2019ensemble des conditions de prestation (date, dur\u00e9e, prestataire, prix, etc.). Le billet et\/ou son lien sont adress\u00e9s \u00e0 l\u2019e-mail ou aux coordonn\u00e9es fournis par le Client. <\/p>\n\n
D\u00e8s r\u00e9ception par le gestionnaire de l\u2019accord du Client et l\u2019envoi du billet \u00e9lectronique, les services touristiques sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s au nom du Client ; la r\u00e9servation est dite \u00ab convenue \u00bb.<\/p>\n\n
3.7. Si une modification des conditions de la r\u00e9servation convenue s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire (conditions de prestation), la Soci\u00e9t\u00e9 en informe imm\u00e9diatement le Client en pr\u00e9cisant les conditions \u00e0 modifier (dur\u00e9e, caract\u00e9ristiques, prix, etc.) et le motif de cette modification. Apr\u00e8s notification, le Client indique au gestionnaire s\u2019il accepte la modification ou s\u2019il refuse de recevoir les services aux nouvelles conditions. <\/p>\n\n
En cas d\u2019accord du Client, les services sont fournis par le Prestataire selon les conditions modifi\u00e9es.<\/p>\n\n
En cas de refus du Client et d\u2019impossibilit\u00e9 pour le Prestataire de maintenir les conditions initiales, la r\u00e9servation est annul\u00e9e. \u00c0 l\u2019annulation, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de, au choix du Client, \u00e0 la r\u00e9servation de services similaires ou autres, ou rembourse les sommes vers\u00e9es d\u00e9duction faite des frais r\u00e9els engag\u00e9s. <\/p>\n\n
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse (accord ou refus) du Client dans un d\u00e9lai de 48 heures, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications.<\/p>\n\n
3.8. La Soci\u00e9t\u00e9 peut annuler la r\u00e9servation dans les cas suivants :<\/p>\n\n
\u2014 Si le Client ne fournit pas les informations et documents compl\u00e9mentaires requis, ou fournit des informations inexactes (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de s\u00e9jour, nom de l\u2019h\u00f4tel, num\u00e9ro de chambre, etc.).<\/p>\n\n
\u2014 En cas de non-paiement ou de retard de paiement des services.<\/p>\n\n
3.9. Les conditions d\u2019annulation par le Client d\u00e9pendent du type de services, des conditions de r\u00e9servation (date ouverte ou fixe), des modalit\u00e9s de paiement et de la date d\u2019envoi par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de la notification de renonciation.<\/p>\n\n
3.9.1. Si la r\u00e9servation convenue pr\u00e9voit des dates ouvertes ou des conditions de confirmation de date selon la constitution d\u2019un groupe d\u2019un certain nombre de personnes et\/ou la m\u00e9t\u00e9o, ou d\u2019autres conditions, le Client peut annuler avant la confirmation des dates fixes de prestation.<\/p>\n\n
2.9.2. Si la r\u00e9servation convenue pr\u00e9voit des dates fixes et que la seule condition est le paiement int\u00e9gral par le Client, l\u2019annulation se fait avec d\u00e9duction, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou du Prestataire, des frais r\u00e9els engag\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n
\u2014 100 % du prix des services touristiques si la notification de renonciation intervient moins de 48 heures avant la prestation.<\/p>\n\n
\u2014 50 % du prix des services si la notification intervient au moins 48 heures avant la prestation.<\/p>\n\n
D\u2019autres modalit\u00e9s et montants de p\u00e9nalit\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dans les conditions de r\u00e9servation.<\/p>\n\n
3.9.4. Si la r\u00e9servation convenue pr\u00e9voit des dates fixes sans exiger de pr\u00e9paiement, l\u2019annulation s\u2019effectue moyennant paiement par le Client, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou du Prestataire, des frais r\u00e9els engag\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues au point 3.7 du pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n
4. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n
4.1. Le co\u00fbt des services vis\u00e9s au point 1.4 est inclus dans le prix des services touristiques fournis par le Prestataire au Client. Le prix est indiqu\u00e9 sur la page de r\u00e9servation correspondante du Site et dans le billet \u00e9lectronique. <\/p>\n\n
En cas de divergence entre le prix indiqu\u00e9 sur le Site, dans les d\u00e9tails de commande et dans le billet \u00e9lectronique, le prix figurant dans le billet \u00e9lectronique pr\u00e9vaut et est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n
4.2. Le prix des services vis\u00e9s au point 1.4 est acquitt\u00e9 par le Client lors du paiement des services touristiques r\u00e9serv\u00e9s. <\/p>\n\n
4.3. Les modalit\u00e9s de paiement sont indiqu\u00e9es dans les \u00ab D\u00e9tails de commande \u00bb et dans le billet \u00e9lectronique. Elles peuvent pr\u00e9voir l\u2019obligation d\u2019un pr\u00e9paiement partiel (acompte) ou total. <\/p>\n\n
4.4. Selon les modalit\u00e9s de paiement, le co\u00fbt des services est r\u00e9gl\u00e9 par le Client au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 ou du Prestataire.<\/p>\n\n
4.5. Le paiement s\u2019effectue via un syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique cr\u00e9ditant le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ou du Prestataire, ou par remise de fonds \u00e0 leur repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n
5. DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/p>\n\n
5.1. Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur d\u00e8s la formation par le Client de la demande de r\u00e9servation et la confirmation de sa r\u00e9ception par un gestionnaire du Site, et demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des obligations des parties ou jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue.<\/p>\n\n
L\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 envers le Client intervient lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 envoie la confirmation de r\u00e9servation sous forme de billet \u00e9lectronique au Client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transf\u00e8re au Prestataire les fonds du Client lorsque les conditions de r\u00e9servation pr\u00e9voient un paiement via la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n
6. MODIFICATIONS ET R\u00c9SILIATION<\/p>\n\n
6.1. Le Contrat peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n
6.2. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de d\u00e9duire, des sommes vers\u00e9es par le Client en ex\u00e9cution du Contrat, les p\u00e9nalit\u00e9s et frais engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n
7. RESPONSABILIT\u00c9 ET PROC\u00c9DURE DE R\u00c9CLAMATION<\/p>\n\n
7.1. La Soci\u00e9t\u00e9 agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire informationnel entre le Client et le Prestataire de services touristiques, dont les informations sont publi\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n
7.2. La Soci\u00e9t\u00e9 est responsable envers le Client de la disponibilit\u00e9 des services touristiques r\u00e9servables aupr\u00e8s du Prestataire et du paiement effectu\u00e9 au nom du Client au Prestataire lorsque les conditions de r\u00e9servation pr\u00e9voient un paiement via la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n
Si le Prestataire refuse de fournir les services au Client pour absence de r\u00e9servation et\/ou de paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de r\u00e9soudre la question de la prestation des services au Client par le Prestataire. <\/p>\n\n
Si la question n\u2019est pas r\u00e9solue et que les services n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournis pour absence de r\u00e9servation et\/ou de paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 doit, au choix du Client, r\u00e9server des services similaires ou autres, ou rembourser le Client.<\/p>\n\n
7.3. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable :<\/p>\n\n
7.3.1. De l\u2019exactitude des informations fournies par le Prestataire et publi\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site.<\/p>\n\n
7.3.2. Du volume, de la qualit\u00e9 et des conditions de prestation des services par le Prestataire au Client telles que convenues dans la r\u00e9servation, ces responsabilit\u00e9s incombant au Prestataire. <\/p>\n\n
7.3.3. Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, routi\u00e8res, maritimes, des actes des autorit\u00e9s, des cas de force majeure ou de tout autre facteur influen\u00e7ant la prestation. <\/p>\n\n
7.3.4. De tout dommage ou perte des biens du Client, blessure corporelle ou d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant de la prestation de services touristiques. <\/p>\n\n
7.3.5. De tout dommage ou perte r\u00e9sultant d\u2019une interruption, d\u2019un retard, d\u2019un incident de syst\u00e8me, d\u2019une panne de moyens de transport, etc.<\/p>\n\n
7.3.6. De tout dommage ou perte r\u00e9sultant de blessures, de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages mat\u00e9riels cons\u00e9cutifs \u00e0 des hostilit\u00e9s, troubles civils ou guerre dans le pays de s\u00e9jour, de transit ou de destination. Des frais d\u2019\u00e9vacuation ou de rapatriement pour raison m\u00e9dicale survenant durant le voyage, que ce soit en automobile, \u00e0 moto, \u00e0 pied, \u00e0 la nage, en plong\u00e9e, \u00e0 bord d\u2019un navire, \u00e0 terre ou par tout autre moyen ou lieu de transport. <\/p>\n\n
7.3.7. Des effets personnels perdus ou endommag\u00e9s pendant la prestation ou apr\u00e8s celle-ci.<\/p>\n\n
7.4. Le Client est responsable envers la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019exactitude, de la ponctualit\u00e9 et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n\n
7.5. Le Client est responsable envers la Soci\u00e9t\u00e9 du paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des services r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n
7.6. Le Client est responsable envers le Prestataire de tous les objets et \u00e9quipements utilis\u00e9s durant la prestation, ainsi que des frais et remplacements de pi\u00e8ces ou mat\u00e9riels endommag\u00e9s ou perdus par le Client.<\/p>\n\n
7.7. Lorsque les conditions de r\u00e9servation pr\u00e9voient un paiement via la Soci\u00e9t\u00e9, le Client adresse \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ses r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9servation par le Prestataire et\/ou \u00e0 l\u2019absence de paiement au Prestataire pour son compte.<\/p>\n\n
7.8. Le Prestataire traite les r\u00e9clamations transmises par la Soci\u00e9t\u00e9 relatives au volume, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux conditions de prestation des services.<\/p>\n\n
7.9. \u00c0 r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le gestionnaire du Site ou le Prestataire, ou conjointement, selon les motifs invoqu\u00e9s, r\u00e9solvent le diff\u00e9rend en proposant d\u2019autres services, en remboursant une partie du prix ou la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, ou en rejetant la r\u00e9clamation, etc.<\/p>\n\n
7.10. Tous les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable entre les parties. Le Client peut adresser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite dans les 3 jours suivant la prestation ; la r\u00e9clamation est examin\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7 jours calendaires \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent Contrat est conclu entre balisoultrips.com (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et le Client, sous r\u00e9serve du respect par le Client des conditions d\u2019utilisation du syst\u00e8me de recherche et de r\u00e9servation de services touristiques sur le site balisoultrips.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb). 1. CHAMP D\u2019APPLICATION DU CONTRAT ET D\u00c9FINITIONS 1. \u00ab Client \u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13799","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13799","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13799"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13799\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balisoultrips.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13799"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}